Qu’est-ce qu’un régime de faveur en droit des sociétés ?

Le régime de faveur : une exception confirme la règle en droit des sociétés. En effet, il s’agit d’un régime dérogatoire en droit des sociétés. Encore faut-il comprendre mieux cerner cette notion et son implication dans le cadre du droit des sociétés ?

Avantages du régime de faveur en droit des sociétés !

Si en droit du travail français, le régime de faveur représente un principal fondamental selon la constitution et une exception au principe de la hiérarchie des normes. En droit fiscal, il représente un régime dérogatoire s’appliquant dans la taxation des actes spécifiques. Ainsi, le droit de succession payable peut profiter d’une application d’un abattement et réglé suivant un barème progressif par tranche. 

De l’autre côté, le régime de faveur en droit des sociétés neutralise ou génère le gel des impositions fiscales suite à une démarche de fusion ou de scission ou encore d’apport partiel d’actif des sociétés. Autrement dit, le régime de faveur permet de compenser les avantages effectués par la société absorbée suite à l’utilisation des déficits fiscaux de la société absorbante lors de la période transitoire. Ainsi, lors de l’échange des titres, les actionnaires ou associes de la société absorbée peuvent profiter d’un sursis d’imposition de plein droit.

Qui plus est, toute personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés peut se voir être accordé au régime de faveur.

Enfin, à la différence avec le régime de droit commun, celui-ci se traduit par l’exonération de la contribution à la fiscalité pour les sociétés soumises à l’IS.

Source d’application du régime de faveur !

En France, il existe différentes sources d’ordre constitutionnel et légal d’application du régime de faveur. À savoir : la constituions dans son article 34, le code du travail dans son article L.2251-1, les accords collectifs dans son article L.2252-1, le code général des impôts et entre autres.

  • La constitution le qualifie de principe fondamental en droit. Ici, le but étant de retenir la norme la plus favorable lorsqu’il existe 2 normes qui peuvent s’appliquer dans une même relation professionnelle. Elle peut également devenir une exception au principe de la hiérarchie des normes ou encore une clause plus favorable contrôlée par le juge.
  • Suivant les stipulations du code de travail, il se pourrait qu’un accord collectif de travail puisse contenir des stipulations favorables par rapport à celles édictées par les dispositifs légaux et réglementaires.
  • En matière de convention collective : la convention couvrant un domaine professionnel ou territoire peut comporter des dispositions plus favorables par rapport aux conventions de branche…

Définition du régime de faveur en droit des sociétés !

Il existe différents actes et activités en matière du droit des sociétés qui peuvent profiter de l’application du régime de faveur. À savoir :

  • Dans le cadre de la constitution des sociétés : celui-ci s’applique, et suivant les stipulations du code général des impôts, en cas d’apport à titre onéreux suite au règlement du passif par la société appartenant a un exploitant individuel apportant ses éléments actifs pros.
  • Dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission ou encore d’apport partiel d’actif des sociétés : le principe de faveur s’applique couramment pour encourager les démarches de restructuration des sociétés, quels que soient les types de société ou la forme de société. Ce qui exclut toute tentative de fraude ou évasion fiscale. En effet, il s’agit d’une option accordée aux sociétés qui doivent contribuer à l’impôt sur les sociétés.
  • On note également la validité de son application dans le cadre du droit d’enregistrement suite aux opérations de fusion entre sœurs.
  • En matière de transaction immobilière, le régime de faveur se manifeste par l’obligation d’information aux investisseurs sur la teneur des bénéfices fiscaux escomptés…